Réglementation
Facture électronique dans le BTP : ce qui change en 2026 et 2027
Quel est le calendrier officiel ?
| Date | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises | Obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | — | Obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, pour un artisan ou une petite entreprise du BTP : la réception, c'est déjà maintenant. Vos fournisseurs de matériaux et de location (négoces, grossistes, loueurs) qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous envoient déjà leurs factures par une plateforme. L'émission, c'est pour septembre 2027.
La transmission des données de transaction à l'administration (« e-reporting », par exemple pour les ventes aux particuliers) suit le même calendrier selon la taille de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une facture électronique, exactement ?
Ce n'est pas un PDF envoyé par email. Une facture électronique est un fichier structuré(formats Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels savent lire automatiquement. Elle transite obligatoirement par une plateforme agrééepar l'administration fiscale (anciennement appelée « PDP »), qui la transmet au client et communique les données utiles à l'administration.
Chaque entreprise doit choisir sa plateforme agréée: c'est elle qui reçoit vos factures fournisseurs et, à partir de 2027, envoie vos factures clients. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Quelles factures du BTP sont concernées ?
| Situation | Facture électronique ? | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Travaux pour une entreprise (promoteur, entreprise générale, syndic professionnel, SCI à l'IS…) | Oui | Facture électronique via plateforme agréée (émission obligatoire en sept. 2027 pour une TPE/PME). |
| Sous-traitance pour une autre entreprise du BTP | Oui | Les factures en autoliquidation de TVA sont concernées comme les autres. |
| Achats de matériaux chez un négoce | Oui, en réception | Vous devez pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026. |
| Travaux pour un particulier | Non | La facture reste au format habituel, mais les données de la vente sont transmises (e-reporting). |
| Marchés publics (mairie, collectivité) | Déjà électronique | Le dépôt sur Chorus Pro est obligatoire depuis 2020 ; il continue. |
Les factures d'acompte, de situation de travaux et de soldesont des factures comme les autres : elles suivront le même circuit. C'est un point important dans le BTP, où un même chantier donne souvent lieu à plusieurs factures.
Quelles nouvelles mentions faut-il ajouter sur les factures ?
En plus des mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, désignation, quantités, prix HT, taux et montant de TVA…), la réforme ajoute :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison ou du chantier, si elle est différente de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Pensez dès maintenant à récupérer le SIREN de vos clients professionnels dans vos fiches contacts.
Que doit faire un artisan dès maintenant ? La checklist
- Choisir une plateforme agréée (liste officielle sur impots.gouv.fr) pour recevoir vos factures fournisseurs : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Si vous n'en avez pas encore : engagez la démarche sans attendre, sans bloquer vos paiements ni refuser les factures reçues (guide pratique de la DGFiP).
- Compléter vos fiches clients : SIREN de chaque client professionnel, adresse de chantier.
- Vérifier votre numérotation : une séquence continue, sans trou, pour les devis et pour les factures.
- Préparer vos modèles de facture d'acompte, de situation et de solde avec les nouvelles mentions.
- Lister vos clients professionnels et vos clients particuliers : seuls les premiers recevront des factures électroniques.
- Avant septembre 2027 : s'assurer que votre logiciel de facturation sait transmettre vos factures à votre plateforme agréée.
Que risque-t-on si on n'est pas prêt ?
La loi prévoit des amendes en cas de non-respect des obligations d'émission et de transmission. Pour l'obligation de réception, une mise en demeure de trois moisprécède toute amende. Le guide pratique de la DGFiP demande aux entreprises en retard d'engager la démarche sans attendre. Le détail des montants est sur les pages officielles citées plus bas.
Comment Xantier vous aide à préparer la facture électronique
Xantier prépare déjà vos factures pour la réforme (formules Pilote IA et Sur-mesure pour la facturation avancée) :
- Numérotation automatique et continue des devis et des factures (D-2026-0001, F-2026-0001…).
- Facture en 1 clic depuis le devis : facture totale, d'acompte, de situation ou de solde, avec le reste à facturer toujours à jour.
- Factures en retard signalées et relances automatiques par email.
- Fiches clients pour centraliser les informations de vos clients et vos adresses de chantier.
- Export Factur-X (XML) : chaque facture se télécharge au format structuré de la norme européenne EN 16931, avec la liste des informations manquantes (SIRET du client, n° de TVA…).
- PDF de chaque devis et facture, joint automatiquement aux emails.
Pages utiles
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- economie.gouv.fr — Facturation électronique entre entreprises : coup d’envoi de la réforme
- impots.gouv.fr — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF)
- impots.gouv.fr — Fiche : les plateformes agréées (PDF)
- impots.gouv.fr — Dépliant micro-entreprises (PDF)
Cette page est une synthèse à visée pratique ; elle ne remplace pas les textes officiels ni l'avis de votre expert-comptable.
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