Réglementation
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis BTP ?
Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?
Pour les travaux et dépannages du bâtimentréalisés chez un particulier, le devis est obligatoire selon les règles rappelées par le ministère de l'Économie (voir sources). Même quand il ne l'est pas, le devis reste la meilleure protection : une fois signé par le client, il engage les deux partiessur l'étendue, la durée et le prix des travaux.
La checklist des mentions obligatoires
L'entreprise et le client
- Date du devis
- Nom (ou raison sociale) et adresse de l'entreprise
- Statut juridique, numéro SIREN / SIRET et immatriculation (RCS ou registre des métiers), numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes soumis
- Nom et adresse du client, et adresse du chantier si elle est différente
Les travaux
- Date de début et durée estimée des travaux
- Décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, quantité, prix unitaire HT
- Prix de la main-d'œuvre (taux horaire ou forfait), le cas échéant
- Frais de déplacement, le cas échéant
Les prix et conditions
- Total HT, taux et montant de TVA, total TTC
- Durée de validité de l'offre
- Caractère gratuit ou payant du devis
- Conditions de paiement (acompte, échéances) : pas toujours obligatoire, mais indispensable en pratique
L'assurance
- Attestation d'assurance décennale jointe au devis (article L243-2 du Code des assurances), sur le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : assureur, contrat, activités et zone couvertes
Quel taux de TVA indiquer sur un devis de travaux ?
| Taux | Cas le plus courant |
|---|---|
| 20 % | Construction neuve, travaux pour un professionnel, logement de moins de 2 ans |
| 10 % | Amélioration, transformation, entretien d'un logement de plus de 2 ans |
| 5,5 % | Travaux de rénovation énergétique éligibles dans un logement de plus de 2 ans |
Les taux réduits ont des conditions précises (nature des travaux, attestation du client) : en cas de doute, vérifiez avec votre expert-comptable. Dans Xantier, le taux se choisit pour chaque devis et les totaux sont recalculés automatiquement.
Que se passe-t-il une fois le devis signé ?
- Le devis signé avec la mention « bon pour accord » vaut contrat : vous ne pouvez plus modifier le prix sans l'accord du client.
- Les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis signé.
- Le devis sert de base aux factures : acompte, situations, solde. Avec Xantier, elles se font en un clic depuis le devis.
Cet article est une synthèse pratique. Il ne remplace pas les textes officiels ni l'avis de votre expert-comptable ou de votre organisation professionnelle.
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Sources
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